Opposition à l'exécution d'un effet contre la banque : le délai, les pièces, et ce qu'il advient du dossier

En bref : lorsqu’une banque ouvre un dossier d’exécution sur un effet — un billet à ordre signé avec le contrat de prêt, ou un chèque —, le moyen de l’arrêter est l’opposition à l’exécution de l’effet. Le délai est de trente jours à compter du jour où l’avertissement a été signifié, l’opposition est déposée à l’office d’exécution avec une déclaration sous serment, et dès son dépôt le greffier de l’exécution ordonne la suspension de l’exécution de l’effet et transmet le dossier au tribunal. Les dispositions ci-dessous sont citées d’après le texte des règlements.

Ce qu’est « l’exécution d’un effet », et en quoi cela diffère d’une action

Dans un dossier d’effet, le créancier ne dépose aucune assignation. Il dépose l’effet à l’office d’exécution et le dossier s’ouvre. La charge est inversée : c’est au débiteur d’agir, et s’il n’agit pas dans le délai la procédure se poursuit comme si un jugement avait été rendu. D’où l’importance particulière du délai ici.

Beaucoup de contrats de prêt et de leasing comportent un billet à ordre signé à la conclusion, parfois avec des cautions. C’est ce billet qui permet d’ouvrir un dossier d’effet sans passer d’abord devant un tribunal.

Le délai : trente jours

Le règlement 106(a) des Règlements d’exécution de 1979 dispose que l’opposition fondée sur l’article 81A(c) de la loi sur l’exécution est déposée dans les trente jours du jour où l’avertissement a été signifié.

Le délai court depuis la signification, non depuis l’ouverture du dossier ni depuis le jour où vous en avez eu connaissance. Si l’avertissement ne vous a pas été régulièrement signifié, c’est un moyen en soi, et tout élément sur les modalités de remise mérite d’être conservé.

Où elle se dépose

Selon le même règlement, l’opposition est déposée à l’office où la demande d’exécution a été déposée, ou à l’office attaché au tribunal territorialement compétent pour connaître d’une action sur l’effet. Le règlement exige d’y indiquer les noms et adresses de l’opposant et du demandeur, le numéro du dossier d’exécution, les motifs de l’opposition, le montant contesté, le nom de l’avocat ou la mention que l’opposant plaidera lui-même, les motifs de compétence territoriale et une adresse pour la signification.

Les pièces jointes

Le règlement 106(b) énumère ce qui accompagne l’opposition, déposée en un exemplaire :

1. Une déclaration sous serment, en un exemplaire, attestant les faits qu’elle contient.
2. Une copie de chaque document sur lequel l’opposant se fonde.
3. Des copies de l’opposition et de ses annexes, en nombre suffisant pour la signification à chaque demandeur.
4. Une copie de la demande d’exécution de l’effet avec ses annexes, si elles ont été déposées.
5. Une procuration, si l’opposant est représenté.

La déclaration n’est pas une formalité : c’est la preuve au regard de laquelle l’opposition est appréciée, et un fait qui n’y figure pas est difficile à soulever ensuite.

Ce qu’il advient du dossier dès le dépôt

Règlement 108(a) : lorsqu’une opposition a été déposée selon le règlement 106, le greffier de l’exécution ordonne la suspension de l’exécution de l’effet à l’égard de l’opposant et transmet au tribunal compétent la demande d’exécution, l’opposition et toutes ses annexes.

Règlement 108(b) : une fois l’opposition transmise, la demande d’exécution de l’effet est traitée comme une assignation selon la procédure sommaire. La procédure devient une action ordinaire, la banque étant demanderesse.

Le règlement 108(c) précise que la suspension a l’effet d’une suspension au titre de l’article 17 de la loi, et que les mesures prises avant la signification de l’ordonnance de suspension — y compris une mesure provisoire — subsistent tant que le tribunal n’en décide autrement. Une saisie déjà pratiquée ne tombe donc pas d’elle-même du fait de l’opposition.

Si le délai est expiré

Le règlement 109 distingue deux cas :

• Demande de prorogation déposée dans les 30 jours de la signification (109(a)) : par écrit, avec une déclaration sous serment, la substance des motifs d’opposition et les motifs de compétence territoriale ; elle est transmise au tribunal compétent.
• Demande déposée après 30 jours (109(a1)) : mêmes exigences, et en outre le greffier de l’exécution donne des directives quant aux intérêts au titre de l’article 81A3 de la loi, puis transmet la demande au tribunal. Dans les trente jours du dépôt, l’opposant joint l’opposition elle-même.

En pratique : une demande tardive n’emporte pas de suspension automatique et peut coûter des intérêts.

Les frais

Règlement 107(a) : celui qui demande l’exécution d’un effet acquitte le droit prévu à la première annexe des Règlements d’exécution (droits, rémunération et frais) de 1968. Règlement 107(b) : si une opposition a été déposée et que le tribunal l’a accueillie, le demandeur à l’exécution acquitte le droit prévu au règlement 4 des Règlements des tribunaux (droits) de 2007.

Avant de former opposition : vérifier le solde

L’opposition s’apprécie au regard d’un montant. Avant de la rédiger, décomposez le solde du dossier — principal, intérêts, honoraires et frais — et vérifiez ce qui a été approuvé et ce qui a été ajouté. Ces archives contiennent des décisions sur des soldes gonflés et des déclarations tardives à l’office d’exécution, ainsi que sur des frais de justice qu’aucun tribunal n’avait approuvés.

Ce que les tribunaux ont jugé contre Mizrahi Tefahot en matière d’exécution

Ce que cette page n’est pas

Cette page résume la lettre des règlements et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais, les textes et la jurisprudence évoluent, et chaque dossier a ses propres pièces. Une opposition tardive ou dépourvue de déclaration sous serment peut être rejetée d’emblée ; en cas de doute, consultez un avocat ou l’aide juridictionnelle.

Sources

1. תקנות ההוצאה לפועל, תש"ם-1979 — נוסח מלא ומעודכן (PDF)