Cette rubrique documente des procédures qui ne sont pas des actions civiles : enquêtes d’autorités répressives, accords avec des régulateurs, décisions de l’Autorité israélienne de la concurrence et plaintes auprès d’organes de contrôle. Chaque élément repose sur un document public lié sur la page.
États-Unis, 2019 : accord de poursuite différée et paiement de 195 millions de dollars
Le 12 mars 2019, la division fiscale du ministère américain de la Justice a annoncé que Mizrahi-Tefahot Bank Ltd., sa filiale United Mizrahi Bank (Switzerland) Ltd. et Mizrahi Tefahot Trust Company Ltd. avaient conclu un accord de poursuite différée (Deferred Prosecution Agreement) déposé devant le tribunal fédéral du district central de Californie. Selon l’annonce, la banque a admis qu’entre 2002 et 2012 ses employés avaient aidé des contribuables américains à dissimuler revenus et avoirs au fisc américain, notamment par des sociétés écrans, des pseudonymes et la rétention du courrier des comptes en Israël et en Suisse, en violation de l’accord de Qualified Intermediary avec l’IRS. La banque a accepté de payer 195 millions de dollars : 53 millions de restitution, 24 millions de confiscation de profits et 118 millions d’amende. Les poursuites pour entente ont été différées pour une période initiale de deux ans.
- Communiqué du ministère américain de la Justice, 12.03.2019 (anglais, via Mondo Visione)
- Rapport immédiat de la banque à l’Autorité israélienne des marchés financiers, 12.03.2019 (PDF)
Israël, 2018–2019 : opposition de l’Autorité de la concurrence à la fusion avec la banque Igud
Le 30 mai 2018, le commissaire à la concurrence par intérim a annoncé son opposition à la fusion de la banque Igud dans Mizrahi Tefahot. Les banques ont fait appel devant le Tribunal de la concurrence (dossier 745-07-18, juge Oded Shaham) et les recours ont été accueillis en 2019. La fusion a été menée à terme ; les réclamations de clients qu’elle a provoquées sont documentées dans Dans la presse et les rapports.
Israël, 2024–2026 : procédures de recouvrement pendantes de la banque et de Mizrahi Tefahot Leasing contre un client
Un groupe de procédures dans lesquelles la banque et sa filiale Mizrahi Tefahot Leasing Ltd. agissent contre le même client, et au cours desquelles des plaintes ont été déposées auprès de la police et de la commission d’éthique du Barreau d’Israël. Les éléments ci-dessous proviennent des écritures et des procès-verbaux des dossiers. Chaque allégation est attribuée à la partie qui l’a formulée ; une plainte ou une requête n’est pas une constatation judiciaire.
| Dossier | Juridiction | Objet | État |
|---|---|---|---|
| 515509-06-24 | Bureau d’exécution, Haïfa | Requête de Mizrahi Tefahot Leasing Ltd. en réalisation d’un gage automobile | Audience tenue le 13.01.2026 ; pendant |
| 506468-12-24 | Bureau d’exécution, Netanya | Exécution d’un effet | Pendant |
| 513221-02-26 | Bureau d’exécution, Ramla | Action en paiement d’une somme déterminée de la banque Mizrahi Tefahot ; ouvert le 10.02.2026 | Opposition déposée |
| Affaire civile 25207-08-26 | Tribunal de paix de Netanya | L’opposition à l’action en paiement ; la banque est demanderesse | Pendant |
- À l’audience du 13 janvier 2026 dans le dossier 515509-06-24, le déclarant du créancier a témoigné qu’il est employé de la banque Mizrahi Tefahot et que Mizrahi Tefahot Leasing est « une filiale » ; la dette réclamée était de 179 000 NIS. Il a déclaré que le créancier « est disposé à régler la dette, à accorder une remise et/ou un échelonnement », et la greffière a proposé aux parties de « sortir avec le représentant du créancier et de s’arranger » (procès-verbal du 13.01.2026, p. 1, 5–7).
- Dans une requête déposée par le défendeur le 17 septembre 2026 dans l’affaire 25207-08-26 (§ 24–33), appuyée d’une déclaration sous serment et de la transcription d’un enregistrement (pièce 3), il est allégué qu’immédiatement après l’audience, l’avocat du séquestre a empêché la conversation proposée par la greffière. L’allégation n’a pas encore été tranchée.
- Selon la requête de la banque dans le dossier 513221-02-26, la mise en demeure préalable a été « signifiée » le 27 octobre 2025 ; la procuration de la banque a été signée le 24 janvier 2026 et le dossier ouvert le 10 février 2026 (§ 24–27 de la requête du 17.09.2026).
- Plaintes déposées par le défendeur : 14.01.2026, plainte en ligne auprès de la police israélienne (réf. 70426071) pour menaces ; 15.07.2026, plainte au poste de Netanya-Sharon, dossier 312913/2026, pour obtention par fraude (art. 415 du Code pénal) et faux (art. 418), attestation du 26.07.2026 ; 21.10.2026, plainte à la commission d’éthique de district (Centre) du Barreau contre un avocat du cabinet représentant la banque et le créancier, réception confirmée le 25.10.2026. Pas encore de décision.
- 19.10.2026 : l’hébergeur Hostinger a suspendu un site antérieur consacré à ces procédures (mizrahi-tfahot-case.com) au motif de « phishing/mirroring ». 25.10.2026 : le cabinet Pearl Cohen a adressé, au nom de la banque, une mise en demeure exigeant le retrait du site, en indiquant qu’elle s’inscrivait dans le contexte des « diverses procédures que la banque mène » contre le défendeur.