En bref : la saisie d’un compte bancaire dans une procédure d’exécution israélienne est une saisie « entre les mains d’un tiers » : la banque détient l’argent et la saisie vous empêche de le retirer. Selon Kol Zchut, ces mesures de recouvrement sont possibles à l’expiration du délai fixé dans l’avertissement (Kol Zchut). Certaines sommes restent protégées malgré la saisie : par exemple, un versement de l’Institut national d’assurance est protégé 30 jours à compter de son arrivée sur le compte (Kol Zchut). On peut demander au greffier de l’exécution de lever la saisie au moyen du formulaire 214, avec les relevés des 3 derniers mois et une déclaration sous serment (Kol Zchut).
Qu’est-ce que la saisie d’un compte bancaire
Lorsqu’un créancier, y compris la banque Mizrahi Tefahot ou une de ses filiales, ouvre un dossier d’exécution contre vous, il peut demander la saisie de vos biens détenus par d’autres. Le compte bancaire en est l’exemple courant : l’argent est détenu par la banque, la saisie lui est donc adressée en tant que « tiers ». Deux situations se distinguent : Mizrahi Tefahot créancier qui saisit votre compte dans une autre banque, et Mizrahi Tefahot banque teneuse d’un compte saisi à la demande d’un autre créancier. Dans les deux cas, la demande de levée est adressée à l’office d’exécution, pas à l’agence.
Quelles sommes sont protégées
Selon Kol Zchut, sur la base de l’article 22 de la loi sur l’exécution et d’autres lois (Kol Zchut) :
| Type de somme | Protection sur le compte bancaire |
|---|---|
| Versements de l’Institut national d’assurance | 30 jours à compter du virement (article 303 de la loi sur l’assurance nationale) ; exception : dettes alimentaires, sauf l’allocation de garantie de revenu |
| Indemnités des victimes de la polio et des persécutions nazies | Sans limite de durée |
| Prime au travail (impôt négatif) | 90 jours à compter du virement, sauf dossier alimentaire |
| Versements du ministère des Affaires sociales énumérés par Kol Zchut, et aide au loyer du ministère du Logement | 30 jours |
| Salaire | Jusqu’au « montant du salaire insaisissable » |
Selon Kol Zchut, après la guerre « Glaives de fer », une protection élargie de 90 jours a été prévue pour certains versements virés après le 30 septembre 2023 et jusqu’à la fin de la période spéciale. Vérifiez sur Kol Zchut si elle s’appliquait encore le jour de la saisie.
La protection n’agit pas toute seule : il est utile de prouver à la banque et à l’office l’origine des fonds (relevé de compte, attestation de versement de l’Institut national d’assurance) et de retirer les sommes protégées dans le délai.
Comment demander la levée de la saisie
Selon Kol Zchut (Kol Zchut), sur la base de l’article 8 de la loi sur l’exécution et du règlement 44A :
- Formulaire 214 (« demande d’annulation, de suspension ou de reprise de procédures et de restrictions »), en hébreu ou en arabe. Cocher la demande n° 62 (« annulation de procédures ») et indiquer le numéro de la saisie.
- Joindre les relevés de mouvements des 3 mois précédant le dépôt et une déclaration sous serment exposant les faits et les motifs. Si l’on s’appuie sur une décision de justice, joindre l’original.
- Motifs possibles selon Kol Zchut : la dette est remboursée depuis ce compte, des ordres permanents ou des chèques en dépendent, ou le revenu de la famille en dépend. Les sommes protégées (tableau ci-dessus) constituent un motif à part entière.
- Dépôt dans n’importe quel office d’exécution, par courriel à l’office qui traite le dossier, ou par un avocat dans l’espace personnel.
- Ensuite : le greffier peut rejeter la demande d’emblée. Sinon, elle doit être signifiée au créancier dans les 3 jours, et le créancier peut répondre dans les 7 jours. Sans réponse du créancier, le greffier peut lever la saisie ; en cas de réponse, il peut fixer une audience.
En parallèle, selon Kol Zchut, envisagez une demande d’ordonnance de paiement échelonné si vous ne pouvez pas payer la totalité, et tentez de parvenir à un arrangement avec le créancier. Centre d’appel de l’Autorité d’exécution et de recouvrement : *35592.
Avant de demander : vérifier la dette
La saisie repose sur le solde du dossier. Avant toute demande, vérifiez les composantes de la dette : principal, intérêts, honoraires et frais. Des transactions ont été homologuées dans des actions collectives contre Mizrahi Tefahot au sujet de déclarations tardives à l’office d’exécution et de soldes gonflés, et de frais de justice non approuvés par un tribunal. Voir le guide des procédures d’exécution de la banque et, pour un véhicule financé, Mizrahi Tefahot Leasing.
Ce que les tribunaux ont jugé contre Mizrahi Tefahot en matière d’exécution
Dossier d'exécution 515509-06-24 : vente d'un véhicule gagé au profit de Mizrahi Tefahot Leasing approuvée, données de l'acheteur corrigées (2026)
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Ce que cette page n’est pas
Ce guide résume des informations générales de Kol Zchut et des archives. L’homologation d’une transaction dans une action collective n’est pas un aveu de la banque, et un montant réclamé n’est pas une dette. Ce n’est pas un conseil juridique : délais, montants insaisissables et durées de protection évoluent, et chaque dossier exige l’examen de ses propres documents. En cas de doute, consultez un avocat ou l’aide juridictionnelle.