En bref : cette page documente des procédures pénales, des enquêtes et des mesures réglementaires impliquant la Banque Mizrahi Unie et la Banque Tefahot entre 1990 et 2004, telles qu’elles sont décrites dans les prospectus et rapports des banques elles-mêmes, déposés auprès de l’Autorité des valeurs mobilières d’Israël. Rien ici n’émane d’un tiers : chaque affirmation provient d’un document que la banque a elle-même déposé et signé, et les pages utilisées sont jointes ci-dessous en PDF.

Pourquoi cette source

Un prospectus et un rapport périodique sont des documents qu’une société déclarante est tenue par la loi d’établir, revus par ses commissaires aux comptes et ses conseils juridiques. Lorsqu’une banque écrit dans son propre prospectus qu’elle a été condamnée pénalement, ou qu’une enquête la vise, il ne s’agit pas de l’accusation d’un particulier mais de l’information donnée par la société elle-même. C’est aussi le seul endroit où les procédures de ces années ont survécu : la plupart sont antérieures à la publication numérique de la jurisprudence israélienne et ne figurent pas dans les bases en ligne.

1. La condamnation de la banque dans l’affaire de la régulation des actions bancaires

Le 31 décembre 1990, le parquet a déposé devant le tribunal de district de Jérusalem des actes d’accusation contre plusieurs banques et banquiers israéliens dans l’affaire de la régulation des actions bancaires, parmi lesquels la banque, celui qui en était alors le directeur général et celui qui en était le directeur général adjoint. L’acte d’accusation portait sur trois volets distincts : infractions de dirigeants, conseil mensonger, et rapports et prospectus mensongers.

Le 16 février 1994, le jugement a été rendu. Selon celui-ci, la banque a été condamnée au seul titre de l’article 415 de la loi pénale — obtention d’une chose par tromperie dans des circonstances aggravantes — et uniquement pour les cas précis énumérés en annexe de l’acte d’accusation, relatifs au conseil mensonger. Elle a été relaxée des autres chefs. Les deux dirigeants ont également été condamnés pour une partie des faits reprochés.

Sur la peine et l’amende, le prospectus donne deux versions inconciliables. Le corps du prospectus indique que la peine a été prononcée le 13 avril 1994 et qu’une amende d’un million de shekels a été infligée à la banque. Les états financiers figurant dans ce même prospectus indiquent que l’amende a été infligée le 30 avril 1994 et s’élève à 1,4 million de shekels. Nous donnons les deux versions telles quelles et ne tranchons pas.

La banque a payé l’amende et n’a pas fait appel. Les deux dirigeants se sont pourvus devant la Cour suprême et, le 28 février 1996, l’un d’eux a été relaxé du chef d’infractions de dirigeants, les peines prononcées contre lui et contre l’autre étant maintenues.

La condamnation n’est pas enfouie dans une note : elle figure en première page du prospectus de 1998, parmi les avertissements aux investisseurs.

2. L’assurance des biens des emprunteurs : d’une enquête de police à une voie civile

C’est le fil conducteur des années 1990. Les banques hypothécaires, dont la Banque Tefahot, vendaient à leurs emprunteurs une assurance vie et une assurance du bâtiment comme condition du prêt, et percevaient des commissions des assureurs. Les autorités ont examiné cela sur plusieurs voies simultanément.

Début 1997, l’adjoint du contrôleur des assurances a enjoint aux assureurs de cesser, à compter du 1er janvier 1998, de verser aux banques hypothécaires, dont la Banque Tefahot, des commissions au titre de l’assurance vie des emprunteurs. La Banque Tefahot a contesté par lettre du 3 avril 1998, soutenant que son activité était licite et reposait sur des avis juridiques.

Dans le prospectus de 1998, la banque écrit qu’on ne peut exclure que le différend avec le contrôleur des assurances sur la licéité de l’activité d’assurance des banques hypothécaires se traduise aussi par des poursuites pénales contre la Banque Tefahot.

En 1999, le rapport périodique expose la position du parquet : il estime qu’à première vue il existe des soupçons que les banques hypothécaires exercent une intermédiation en assurance contrairement à divers textes ; l’enquête du commissaire est close et des poursuites sont à l’étude. Les comptes intermédiaires au 31 mars 1999 indiquent que le dossier a été transmis au procureur du district de Tel-Aviv (fiscalité et économie) pour consultation avant la décision finale.

En décembre 1999, le commissaire à la concurrence a notifié à la Banque Tefahot qu’il envisageait d’user de son pouvoir au titre de l’article 43(a) de la loi de 1988 pour déterminer que certaines clauses des polices d’assurance de bâtiments de 1994-1996 constituaient des ententes restrictives.

En 2000 apparaît la formulation la plus explicite : l’affidavit en réponse des autorités mentionne qu’il y a eu une enquête de police contre la Banque Tefahot et huit compagnies d’assurance pour soupçon d’entente restrictive concernant l’assurance des bâtiments des emprunteurs. Au vu des conclusions de l’enquête, le commissaire a décidé de ne pas engager de poursuites pénales, estimant que la voie appropriée était une détermination au titre de l’article 43.

3. Une contradiction qu’il faut présenter telle quelle

Le rapport périodique de 1998 cite une réponse du parquet selon laquelle aucune enquête de police n’a été menée contre les banques hypothécaires en 1997.

L’affidavit des autorités de 2000, tel qu’il est décrit dans les états financiers au 30 septembre 2000, indique qu’il y a eu une enquête de police contre la Banque Tefahot et huit assureurs.

Les deux affirmations figurent dans les documents de la banque elle-même, à environ deux ans d’intervalle. Elles sont peut-être conciliables. Nous ne le savons pas et ne disons pas que l’une est mensongère ; qui veut se fonder sur l’une doit lire l’autre.

4. Le redressement de TVA et son issue

Un redressement de TVA pour 1994-1996 a été notifié à la société consolidée d’assurance de la Banque Tefahot. En octobre 1999, la réclamation a été rejetée ; le montant réclamé, intérêts, indexation et amende compris, figure dans le rapport de 1998 pour 9 466 milliers de shekels et dans celui au 30.9.2000 pour 10 128 milliers.

L’affaire n’est pas restée ouverte. Les états financiers au 30 septembre 2000 indiquent qu’en septembre 2000 la société consolidée et l’administration de la TVA sont parvenues à un accord ayant force de jugement, en vertu duquel l’administration a annulé le redressement. Présenter l’enquête sans cette issue donne une image partielle.

5. Le contrôleur des banques devant le Tribunal des contrats types

En décembre 2002, le contrôleur des banques a saisi le Tribunal des contrats types d’une demande contre la Banque Tefahot tendant à annuler ou modifier des clauses de la garantie que la banque délivre au titre de la loi sur la vente (appartements), au motif que cette garantie comportait des clauses abusives. Il s’agit d’une initiative du régulateur bancaire, non d’une action de client.

6. Une entente restrictive alléguée dans la compensation des prélèvements automatiques

En juin 2002, une action assortie d’une demande de certification comme action collective a été introduite contre Masav et six banques, dont la banque, pour quelque 967 millions de shekels. La demanderesse soutenait que les défendeurs avaient créé une entente restrictive quant à la compensation des prélèvements automatiques et s’étaient illicitement limités quant au prix, c’est-à-dire la commission perçue.

Un montant réclamé n’est pas une dette : c’est ce que la demanderesse a demandé, non ce qui a été jugé.

7. Une enquête pénale sur un groupe d’emprunteurs et le différend avec le Comptable général

Un différend a opposé la banque au Comptable général du ministère des Finances au sujet d’un groupe de sociétés ayant reçu de la banque des crédits garantis par l’État au titre de la loi sur l’encouragement des investissements, ainsi que des subventions d’investissement via la banque. L’encours du groupe au 30 avril 1998 s’élevait à quelque 117 millions de shekels, outre des subventions d’environ 72 millions.

En mai 1997, l’audit interne de la banque a contrôlé le respect des procédures du Centre des investissements. En août 1997, le Comptable général a suspendu les paiements. En avril 1998, il a écrit que, selon lui, la banque n’avait pas agi comme requis et qu’elle avait manqué à ses devoirs de loyauté envers l’État.

Dans ce contexte, le prospectus indique que, dans le cadre d’une enquête pénale portant sur les affaires du groupe d’emprunteurs, l’un des employés de la banque a été interrogé sous avertissement, et que la banque a remis aux enquêteurs divers documents.

En avril 1998, le Comptable général a limité la créance de l’État à 25 millions de dollars, sans que l’État renonce à ses moyens. La banque les a rejetés. Le rapport de 1998 indique que l’État a demandé l’autorisation de former des demandes reconventionnelles d’environ 106 millions de shekels.

8. Actions collectives et plafonnement tarifaire, 2003

En août 2003, une action et une demande de certification comme action collective ont été introduites contre les cinq grandes banques, dont la banque, pour violation alléguée des règles bancaires (service au client) relatives à l’information et à la remise de documents.

En juillet 2003, une action et une demande de certification comme action collective ont été introduites devant le tribunal de district de Tel-Aviv contre la Banque Tefahot, d’autres banques et le directeur des douanes et du droit de timbre, pour un total de 300 millions de shekels.

Le 20 août 2003, le contrôleur des assurances a informé les assureurs de son intention d’approuver des tarifs d’assurance via les banques hypothécaires de sorte que le ratio de sinistralité minimal passe progressivement de 57 % — soit un plafonnement réglementaire de la rentabilité de l’assurance même qui était au cœur des enquêtes.

Ce que cette page ne contient pas

Le recueil dont proviennent ces documents s’arrête en pratique en 2004. Il ne contient rien sur l’application moderne du droit : ni l’accord de poursuite différée de 2019 avec le ministère de la Justice des États-Unis, ni les décisions récentes de l’Autorité de la concurrence, ni les sanctions pécuniaires de la Banque d’Israël. Celles-ci sont documentées ailleurs sur le site.

Il faut dire aussi ce que cette page n’est pas : elle n’affirme pas que la banque commet des infractions aujourd’hui. Plusieurs des procédures décrites ici n’ont rien donné — l’enquête de concurrence s’est close par une décision de ne pas poursuivre, et le redressement de TVA a été annulé. Nous le rapportons également.

Les documents sources

Toutes les pages sur lesquelles repose l’article sont jointes sous forme de PDF tronqués, découpés dans les dépôts originaux auprès de l’Autorité des valeurs mobilières (recueil 119807949). L’image numérisée est le document faisant foi et n’a pas été modifiée ; une couche de texte produite par reconnaissance optique automatique y a été ajoutée afin de rendre les fichiers consultables. Cette couche comporte des erreurs, en particulier sur les chiffres, et ne constitue pas une source de citation.