En bref : l’appel civil 6821/93 United Mizrahi Bank Ltd. c. village coopératif Migdal a été jugé le 9 novembre 1995 par une formation élargie de neuf juges de la Cour suprême. La banque soutenait qu’une loi limitant le recouvrement des dettes du secteur agricole portait atteinte à son droit de propriété. La Cour a jugé que les Lois fondamentales ont valeur constitutionnelle et que les tribunaux peuvent annuler une loi qui y porte atteinte de façon illégitime, mais elle a rejeté l’appel de la banque : la loi portait bien atteinte à la propriété des créanciers, mais satisfaisait aux conditions de la clause de limitation.
Le contexte : la crise de la dette des moshavim
À la fin des années 1980, de nombreux moshavim et agriculteurs se sont lourdement endettés auprès des banques. La Knesset a adopté la loi sur les arrangements dans le secteur agricole familial de 1992, puis l’a modifiée en 1993. La loi modifiée restreignait la possibilité pour les créanciers, dont les banques, de recouvrer l’intégralité des dettes auprès des agriculteurs.
Ce que soutenait la banque Mizrahi
La banque Mizrahi, appelante dans le dossier 6821/93, soutenait que la loi modificative portait atteinte au droit de propriété des créanciers garanti par l’article 3 de la Loi fondamentale : dignité et liberté de la personne, sans respecter la clause de limitation de l’article 8, et qu’elle était donc nulle.
Ce que la Cour a jugé
- Les Lois fondamentales sont une constitution. Le président Aharon Barak a écrit qu’une Loi fondamentale, étant d’un rang normatif supérieur, ne peut être modifiée que par une autre Loi fondamentale.
- Le contrôle juridictionnel. Lorsqu’une Loi fondamentale ne prévoit pas de sanction pour une loi contraire, la sanction est l’annulation par les tribunaux.
- La clause de limitation. L’atteinte à un droit protégé n’est permise que par une loi conforme aux valeurs de l’État d’Israël, adoptée dans un but légitime et dans une mesure n’excédant pas le nécessaire.
- L’issue de l’affaire. La Cour a jugé à l’unanimité que la loi modificative portait atteinte au droit de propriété des créanciers mais respectait l’article 8. L’appel de la banque a été rejeté. Dans deux demandes d’autorisation d’appel jointes (1908/94 et 3363/94), les appels ont été accueillis.
La formation
L’ancien président M. Shamgar, le président A. Barak et les juges D. Levin, G. Bach, E. Goldberg, E. Mazza, M. Cheshin, Y. Zamir et Tz. E. Tal. Barak a rédigé l’opinion principale ; Shamgar a fondé le pouvoir de la Knesset sur la doctrine de la souveraineté illimitée ; Cheshin a contesté le pouvoir constituant de la Knesset tout en se ralliant au résultat.
Pourquoi c’est encore important
Tout débat sur le contrôle juridictionnel en Israël commence par cet arrêt, l’un des plus cités du droit israélien. Pour les clients de la banque, il porte un autre message : le droit de propriété de la banque en tant que créancière n’est pas absolu, et le législateur peut restreindre le recouvrement des dettes dans un but légitime.
Ce que cette page n’est pas
L’arrêt porte sur la constitutionnalité d’une loi, non sur le comportement de la banque envers un client donné. Les décisions condamnant la banque envers ses clients sont réunies dans l’archive des décisions.